Législation

Législation

Dans notre métier, il faut distinguer les « vrais professionnels » des nombreux « amateurs non déclarés ».

Attention, si vous faites appel à un animateur non déclaré, vous risquez de tomber sous le coup des articles L 324-10 du code du travail, et R 131-12 du code pénal.

Je vous conseille donc, de faire appel à de vrais professionnels, afin que votre soirée ne se transforme en vrai cauchemar ; car les services de l’état, l’URSSAF et la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes), etc.…contrôlent les soirées aussi bien publiques que privées.

Les garanties obligatoires qu’un animateur doit posséder :

    – Pouvoir vous fournir la preuve qu’il exerce en tout légalité (extrait K-bis de moins de 3 mois).
    – Etre en possession d’une assurance responsabilité civile professionnelle à jour, destinée à couvrir tout incident, ou accident, dont il serait le fait.
    – Il doit établir en double un contrat comprenant l’ensemble des clauses inhérentes à la prestation.
      – Vous fournir une facture avec en-tête.

La réglementation sur les niveaux sonores :

Le niveau sonore moyen est limité à 105 décibels (120 décibels en crête) par le décret n° 98-1143 du 15 Décembre 1998.